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Quoi savoir en cas de poursuite pour violence conjugale.

La violence conjugale n’est pas un crime en soit, mais plutôt un contexte dans la commission d’une infraction criminelle. Tous les crimes contre la personne, des voies de fait simples au meurtre, sont considérés plus graves et entraînent habituellement de plus lourdes conséquences lorsque posés dans ce contexte selon l’article 718.201 du Code criminel.

Toutefois, plusieurs dossiers de cette nature peuvent se conclure par la signature de l’accusé(e) à un engagement de garder la paix prévu à l’article 810 du Code criminel, lequel comporte un interdit de contact maximal de 12 mois avec la personne plaignante.

La volonté de cette dernière est hautement considérée pour arriver à cette finalité. Un suivi étroit avec la personne plaignante est généralement fait par le ministère public, afin d’évaluer les conclusions possibles, vu la nature particulière de la relation entre la personne plaignante et l’accusé(e).

Contactez-nous afin de vous assurer une défense pleine et entière lorsque des accusations criminelles dans un contexte de violence conjugale sont portées contre vous.

Communiquer avec un avocat criminaliste expert avec les cas de violence conjugale

Ouimet Mahrez Boivin Avocats

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Saint-Jérôme, Québec
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Téléphone : 450-592-7557
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    FAQ

    Les infractions commises dans un contexte de violence conjugale entraînent souvent des conséquences plus sévères. Cependant, certains dossiers peuvent aboutir à un engagement de garder la paix pour une durée maximale de 12 mois, notamment s’il y a collaboration de la personne plaignante.

    Oui, nous acceptons les mandats d’aide juridique pour les personnes accusées dans un contexte de violence conjugale, et nous sommes disponibles partout au Québec pour vous représenter.

    Oui, notre ligne d’urgence est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Vous pouvez nous joindre au (450) 592-7557 en tout temps.

    Il est crucial de faire appel à un avocat criminaliste pour assurer une défense complète et protéger vos droits. La nature particulière de ce type d’accusation exige une stratégie adaptée et une compréhension approfondie du contexte juridique.