AVOCAT POUR AGRESSION SEXUELLE À SAINT-JÉRÔME ET DANS LES LAURENTIDES

QUOI SAVOIR EN CAS DE POURSUITE POUR AGRESSION SEXUELLE

Faire appel à un avocat pour agression sexuelle à Saint-Jérôme ou dans les Laurentides est essentiel dès le début des procédures. En droit criminel canadien, l’accusation d’agression sexuelle repose sur deux éléments essentiels : un geste portant atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne et l’absence de consentement de cette dernière.

Pour évaluer si le geste constitue une atteinte à l’intégrité sexuelle, le tribunal analyse notamment la partie du corps touchée, la nature du contact physique, les circonstances entourant l’événement ainsi que toute situation d’autorité existant entre les personnes impliquées.

LE FARDEAU DE LA PREUVE ET LA NOTION DE CONSENTEMENT

Une fois le contact établi hors de tout doute raisonnable, le ministère public a l’obligation de démontrer que la personne plaignante n’y a pas consenti. Cette question hautement subjective constitue fréquemment le cœur du débat devant le tribunal.

La preuve de l’absence de consentement repose généralement sur le témoignage de la personne plaignante. De son côté, la personne accusée conserve le droit de témoigner si elle souhaite faire valoir qu’il y avait consentement. La crédibilité des témoins joue donc un rôle déterminant dans l’issue du procès.

L’ÂGE DU CONSENTEMENT SELON LE CODE CRIMINEL

Le Code criminel  fixe l’âge du consentement sexuel à 16 ans. En dessous de ce seuil, aucun consentement n’est reconnu comme valide devant la loi et ne peut être invoqué comme moyen de défense.

VOTRE AVOCAT POUR AGRESSION SEXUELLE À SAINT-JÉRÔME, DANS LES LAURENTIDES ET LANAUDIÈRE

Que les accusations impliquent une personne majeure ou mineure, nos avocats pour agression sexuelle à Saint-Jérôme, Joliette, Laval et Mont-Laurier vous accompagnent en toute confidentialité pour préparer vos moyens de défense partout dans les régions des Laurentides et de Lanaudière.

Contactez notre cabinet dès maintenant au (450) 592-7557 (ligne d’urgence disponible 24h/24, aide juridique acceptée) pour obtenir une consultation.

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