Programme d’accompagnement justice et santé mentale + (ci-après PAJSM+)

Conditions d’admissibilité

• L’infraction visée n’est pas exclue du PAJSM+
• Le contrevenant présente des vulnérabilités du point de vue de la santé et des services sociaux
  • Par exemple; trouble de santé mentale, déficience intellectuelle, trouble du spectre de l’autisme, trouble d’utilisation de substances, trouble découlant d’un traumatisme crânien.
• Reconnaissance par le contrevenant des faits reprochés

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales qui estime que le contrevenant est admissible au PAJSM+ pourra référer le dossier afin que le contrevenant soit évalué pour déterminer son admissibilité clinique.

Un plan d’intervention est alors discuté puis mis en place. Le contrevenant devra respecter, collaborer et entreprendre les mesures prévues à son plan d’intervention. La durée moyenne du PAJSM+ est de 12 à 18 mois. Durant cette période, le contrevenant doit assister aux audiences PAJ-SM+ et aux suivis à la cour.

Une fois le programme accompli et terminé, différentes mesures sont possibles. Il peut y avoir soit le rejet des accusations, soit l’imposition d’une peine plus clémente, comme une peine non privative de liberté.

Le PAJ-SM+ est disponible dans 40 palais de justice ou point de service à la Cour du Québec et dans plusieurs cours municipales dont Laval, Montréal et Boisbriand.