Avocat criminaliste - Voie de fait

Quoi savoir en cas de poursuite pour voie de fait.

Les accusations de voies de fait visent à punir l’emploi de la force contre un autre individu sans son consentement et se divisent en trois grandes catégories.

Tout d’abord, les voies de fait simples. Il s’agit ici de la moins grave des accusations de voies de fait. Elle prend naissance lorsqu’un individu emploi la force contre une autre personne sans son consentement. L’infraction peut aussi émaner d’une tentative ou d’une simple menace d’employer la force lorsqu’un geste ou un acte est posé en ce sens.

La deuxième catégorie de voies de fait regroupe les voies de fait causant des lésions corporelles et les voies de fait armées. Aux yeux de la loi, ces deux accusations sont d’égale gravitée. Les lésions corporelles sont définies en droit comme étant toute blessure qui nuit à la santé ou au bien être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance. Pour ce qui est des voies de fait armées, elles peuvent être commises avec n’importe quel objet, qu’il s’agisse d’une arme à feu ou d’une bouteille d’eau ou même d’un chien.

Finalement, lorsque la vie de la victime est mise en danger, qu’elle est mutilée ou défigurée, on entre dans le domaine d’application de l’accusation de voies de fait graves. Ce crime est considéré parmi les plus importants du Code criminel.

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