Avocat criminaliste - Harcèlement

Quoi savoir en cas de poursuite pour harcèlement.

Le harcèlement criminel est une infraction punissant l’action de faire naitre une crainte raisonnable chez une personne pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances, sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier qu’elle se sente harcelée.

Le Code criminel prévoit quatre manières par lesquelles il est possible de commettre cette infraction :

suivre une personne ou une de ses connaissances de manière répétée;

communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances;

cerner ou surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travail, exerce son activité professionnelle ou se trouve;

se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille.

Il est à noter que le Code criminel requiert que les comportements prévus aux alinéas a) et b) doivent être commis de manière répétée. Un geste peut être considéré répété à partir de la deuxième fois où il est commis.

En ce qui concerne les alinéas c) et d), un seul geste peut suffire à fonder l’accusation de harcèlement s’il en résulte une crainte raisonnable de la victime pour sa sécurité ou celle d’une connaissance.

Le ministère public peut également porter des accusations de communication harcelante en plus de celles d’harcèlement criminel. Cette infraction est de gravité moindre, mais ne demande la preuve que de l’existence de communications répétées par un moyen de télécommunication, accompagné d’une intention de déranger. Nul besoin de prouver la crainte.

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