Avocat criminaliste - Entrée par effraction

Quoi savoir en cas de poursuite pour introduction par effraction (entrée par effraction).

L’introduction par effraction, lorsqu’elle est commise dans une maison d’habitation, compte parmi les infractions les plus graves prévues au Code criminel. Les conséquences seront aggravées si la maison était habitée au moment de l’infraction et bien évidemment, s’il y a eu usage d’armes ou de violence.

Pour que cette infraction soit complète et entraine une déclaration de culpabilité, le ministère public devra, en plus de l’introduction illégale dans un endroit ou une maison d’habitation, prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé qui s’y trouvait y a commis ou avait l’intention d’y commettre un acte criminel.

Le Code criminel prévoit une présomption que lorsqu’un accusé s’introduit dans un endroit de manière illicite, le juge pourra prendre pour acquis qu’il y était dans l’intention de commettre un acte criminel. Ce sera alors à l’accusé de fournir des explications et tenter de soulever un doute raisonnable sur ses intentions.

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