Conditions d’admissibilité de l’absolution

Le Code criminel prévoit plusieurs peines pour un accusé coupable d’une infraction criminelle.

L’absolution est la peine la plus clémente offerte au Code criminel. Elle permet d’éviter que l’accusé soit condamné pour l’infraction reprochée, c’est-à-dire qu’elle n’est pas considérée comme un antécédent judiciaire.

Il existe deux types d’absolution : l’absolution sous conditions ou inconditionnelle. Les effets et conséquences diffèrent selon le type. Il y a lieu de les différencier.

Conditions d’admissibilité de l’absolution

Les conditions suivantes, prévues à l’article 730(1) du Code criminel, doivent être remplies afin qu’une absolution puisse être prononcée :

• L’infraction à laquelle l’accusé fait face ne comporte pas de peine minimale.
• L’infraction à laquelle l’accusé fait face n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans ou de l’emprisonnement à perpétuité.
• L’absolution est dans l’intérêt véritable de l’accusé.
• L’absolution ne nuit pas à l’intérêt public.

L’absolution inconditionnelle

L’absolution inconditionnelle est la plus simple. L’accusé n’a pas à respecter de condition particulière, d’où l’expression « inconditionnelle ».

Évidemment, puisqu’il s’agit du scénario le plus favorable suite à une déclaration de culpabilité, l’absolution inconditionnelle est notamment ordonnée dans des situations où l’accusé ne possède aucun antécédent judiciaire, lorsqu’il s’agit d’une infraction d’une gravité objective ou subjective faible ou qu’une peine plus sévère entraînerait des conséquences notoires et importantes pour l’accusé.

Une fois prononcée, l’absolution inconditionnelle entre en vigueur immédiatement.

L’absolution sous conditions

Contrairement à l’absolution inconditionnelle, l’absolution sous conditions est assortie de conditions. Les conditions sont prévues dans une ordonnance de probation. Cette ordonnance de probation est d’une durée maximale de trois ans.

Les conditions obligatoires à l’ordonnance de probation sont les suivantes :

• de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite ;
• de répondre aux convocations du tribunal ;
• de prévenir le tribunal ou l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation.

Des conditions facultatives peuvent également s’y ajouter, par exemple : des interdits de contacts, l’accomplissement de travaux communautaires, une obligation de compléter un suivi probatoire, etc.

Une fois prononcée, l’absolution sous conditions entre en vigueur immédiatement. Toutefois, si l’accusé brise une des conditions prévues à l’ordonnance de probation et est déclaré coupable du bris de conditions, le Tribunal peut révoquer l’absolution et imposer toute autre peine qu’il estimera appropriée.

Impact sur le casier judiciaire

L’absolution, qu’elle soit inconditionnelle ou sous conditions, permet d’éviter une inscription au casier judiciaire. Un individu sans antécédent judiciaire, questionné dans le cadre d’une entrevue d’embauche, pourra déclarer qu’il n’a pas de casier judiciaire s’il a été absous.

En effet, l’absolution permet d’éviter une condamnation criminelle, malgré la déclaration de culpabilité.